Législation et Projets de Loi
Accédez aux projets de loi en cours de discussion, aux lois approuvées et aux résolutions parlementaires.
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Projet de Loi n° 15/2025 - Réforme Agricole
Statut: En discussion
Propose des mesures d'incitation pour l'agriculture durable et l'accès au crédit rural.
Détails et CalendrierProjet de Loi n° 03/2025 - Sécurité Numérique
Statut: Vote en Plénière prochainement
Établit des règles pour la sécurité des systèmes informatiques du gouvernement.
Détails et CalendrierLois Récemment Approuvées
Loi n° 50/2023 - Protection des Données Personnelles
Statut: Approuvée
Réglemente la collecte, le traitement et le stockage des données des citoyens.
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Projet de Loi n° 03/2025 - Sécurité Numérique
Statut: Vote en Plénière
Dernière mise à jour: 10/03/2026
Vote Prévu: 12/03/2026
Estabelece protocolos de criptografia e proteção de dados para os sistemas do Reino, garantindo a soberania tecnológica.
Calendrier:
- 12/03/2026: Sessão de Votação Final
- 18/03/2026: Prazo de Implementação Técnica
Projet de Loi n° 15/2025 - Réforme Agricole
Statut: En discussion
Propose des mesures d'incitation pour l'agriculture durable et l'accès au crédit rural.
Détails et CalendrierLois Récemment Approuvées
Loi n° 50/2023 - Protection des Données Personnelles
Statut: Approuvée
Réglemente la collecte, le tratamento e o armazenamento de dados dos cidadãos.
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